L. 411–35 du code rural et de la pêche maritime.

. ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 411-35 du Code rural prohibe toute cession de bail

L. 411-35 du Code rural ; 2° qu'en se fondant exclusivement sur les conditions de formation et d'expérience visées à l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'autorisation

X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que si toute cession de bail intervenue en violation des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural est nulle

L. 411-35 du Code rural ; Et alors d'autre part que l'article L. 411-35 du Code rural prohibe toute cession du bail, fût-ce à titre gratuit ; que les juges du fond ne pouvaient déduire de l'absence

prévues à l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, par un motif non critiqué, tiré de l'absence d'intérêt légitime du bailleur, a écarté sa demande de reprise, a constaté que le congé du

6 du Code civil, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31-II, 1° du même Code et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

4, V, A de la loi du 13 octobre 2014, entrée en vigueur le 15 octobre 2014 et applicable aux instances en cours, modifie la rédaction de l'article L. 411-35 du code rural en insérant deux alinéas ainsi

12 du Code de procédure civile et L. 411-35 du Code rural.

ils ont fait, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 411-35 du Code rural ; alors, en outre, que non seulement l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985 ne concerne pas la liquidation

L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute sous-location d'un bail rural est interdite ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel retient que l'analyse de l'acte des

bail consenti à un fermier qui a également la qualité d'associé serait contraire aux dispositions d'ordre public du Code rural, la Cour d'appel a violé l'article L 411-35 du Code rural.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-35 du Code rural; 2°) que les juges du fond ne peuvent autoriser la cession du bail par le preneur, sans rechercher en

Jean-Pierre X... lui avait cédé le bail en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural; qu'Il est évident que pour des raisons pratiques de gestion de l'exploitation l'intimé a repris

même si le bailleur avait auparavant renoncé à l'invoquer ; que la cour d'appel, en opposant leur renonciation aux époux X..., a donc, une nouvelle fois, violé l'article L. 411-35 du Code rural" ;

X..., mandataire des bailleresses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en toute hypothèse

L. 411-35, comme l'article L. 416-2 leur en laisse la liberté » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 411-35 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le preneur peut céder