Y... pour le 1er avril 1994 sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural, en raison du changement de la destination agricole ; que le preneur a contesté le congé et assigné les bailleurs et M.

sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural pour faire juger que Mme Y... n'avait droit à aucune indemnité, le bail étant expiré à sa date normale le 1er novembre 1989, fixer à leur profit une

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1991), que Mme X... a acquis, le 27 janvier 1988, une parcelle de terre dont le locataire

L. 411-32 du Code rural, autorise le bailleur à résilier le bail dans sa totalité dès lors qu'une partie de la parcelle louée est constructible et que l'autre partie peut être utilisée comme dépendance

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que le preneur évincé dans les conditions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime est indemnisé du préjudice qu'il subit comme

;était pas, au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics desservant les constructions et constaté que la parcelle, objet

X... a notifié, en application des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural, à M.

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Anna Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du code rural et le la pêche maritime ; Attendu que lorsqu'existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines, le droit de résiliation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-32 du code rural

Y...par courrier du 13 mai 2005 que le bail lui-même stipulait la faculté de résiliation sur les zones constructibles conformément aux dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et faisait référence

[G] de sa demande d'annulation du congé sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la destination des biens loués pouvait être changée selon les prescriptions de l'article L. 411-32 du code rural

L 411-31 et L 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

de la conformité aux articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-66 et L. 411-32 du Code rural que la réintégration du preneur peut être prononcée en cas de faute

[U] la résiliation du bail en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, à effet du 22 mars 2015. M.

13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter

Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,