L. 411-58 du Code rural, est subordonnée à l'existence d'une autorisation d'exploiter susceptible d'annulation devant le juge administratif ; que les juges du fond n'ont pas à prendre en considération

commerciale que l'exploitant sortant a pu, par ailleurs, développer ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et les articles 13, 35 et

L. 416-1 du code rural prévoit : le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ;

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

L. 416-1 du code rural prévoit : le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant

L. 416-1 du code rural prévoit : le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant

L. 412-10 du code rural.

sur les parcelles en cause, l'arrêt retient que c'est à bon droit que les époux A... font observer qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code rural, les dispositions du fermage ne sont pas applicables

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

dirigées contre la délibération du 13 janvier 2005 sont irrecevables en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les requérants, qui ne se prévalent que de troubles de

les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession du bail rural et la sous-location

Ils maintiennent que contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ils n'agissent pas sur le fondement de l'article L 411-13 du Code Rural, mais sur celui de l'article L 411-11 du

'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu à l'encontre du bailleur, dès lors que l'action prévue par cet article, qui dérive du bail rural, n&apos

de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la demande tendant à voir déclarer le montant du fermage non conforme aux prescriptions de l'article L. 411-11 du même code est une action

; que l'article L 411-74 alinéa 2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et applicable aux instances en cours au 15 octobre 2014, dispose que les sommes indûment

L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement.

délibération en litige méconnaît les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait

délibération en litige méconnaît les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait