L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS CEUX REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS

ET QUI AVAIT ATTRIBUE A [U] UNE PENSION D'INVALIDITE, AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

LA SEULE LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A UN DROIT

conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

L.397 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a englobé dans les indemnités soumises au recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE DROIT RESERVE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ASSIGNE LE 4 OCTOBRE 1978 DAME X..., CIVILEMENT RESPONSABLE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE, SELON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA

Sur le moyen unique : Vu l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que Mme X..., assurée sociale, ayant été blessée le 23 mai 1976 dans un accident de la circulation imputable à son mari

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE MME Y...

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 564 du nouveau