justement retenu qu'"il résulte des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile

attrait à la procédure en application de l'article 388-2 du Code de procédure pénale, et qui n'a pas soulevé l'exception de nullité du contrat ; qu'en application de l'article 388-3 de ce Code, le jugement

violé l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 8 / qu'en déclarant que les propos de Mme Y... au sujet de l'autopsie, tels que consignés dans le procès-verbal

moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société MGA, pris de la violation des articles 385, 385-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de

de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire

violé les articles 2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret

violé les articles 2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret

sociale sur le fondement de l'article 377-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, le moyen avait été soulevé au cours de l'audience de renvoi devant le tribunal alors qu'il aurait dû être présenté

2, 4, 6 1 et 2, 7, 8 3, 11, 12 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 14-2 du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, 1, 2, 3 du décret 1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de procédure pénale

marins assurée par la société SACA, l'application des dispositions du Code du travail relatives à la sécurité des travailleurs se trouvait exclue par l'article L. 231-1-1, alinéa 1er, de ce Code ;

L'article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de la circulaire DSS 2005-389 du 19 août 2005 (publiée au BOSS n° 9/05 p. 220) – opposable aux URSSAF au regard de l'article L. 243-6-2 du

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Monop' coupable de mise en

La [5], [2] (la société [2]), de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société [1] en 2000, a exercé une activité de transport aérien de personnes sur les aéroports

dressé procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 152-3 du Code du travail ; " que la Convention sur la sécurité sociale invoquée par les prévenus concerne les seules relations entre

articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de

générale des actes professionnels ainsi que des articles 1er et 5 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale

SUR QUOI Vu les articles R 142-22 du code de la sécurité sociale, 381, 383, 386 et 641 du nouveau code de procédure civile Sur l'exception de péremption Attendu qu'il est constant que dans son