Le 13 F... 2010, la CC fait connaître qu'elle a été indemnisée de ses débours et elle sollicite 966 € en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale outre 600 € en application des

L 376-1 du code de la sécurité sociale, outre diverses condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [P] [E] épouse [O], des époux [E], appelés en cause

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, outre celle de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - lui donner acte de ses réserves concernant les prestations qu'elle a

L.376-1 du code de la sécurité sociale, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

9] et la SA Helmut [D] à lui payer la somme de 411,15 euros au titre de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, outre la somme de 137,05 euros au titre de l’article L.376-1 alinéa 9 du code

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'une somme de 910 € au titre des dispositions de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, outre les dépens de première

700 du code de procédure civile et à la CPAM [Localité 1] celle de 164,62 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, outre les entiers dépens.

Dès lors, il convient de condamner in solidum la société Alliade habitat et la société Servimo à payer à la CPAM la somme de 16 870, 70 euros, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code

080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale outre frais irrépétibles et dépens avec distraction.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, outre le remboursement de ses débours, l'indemnité forfaitaire de gestion, soit la somme totale de 1 668 754,91 euros ; - elle produit une attestation d'imputabilité

par la circonstance que, s'agissant d'un accident du travail, la demande de la caisse n'était pas soumise au délai de deux ans prévu par l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale (L.397 dans l'ancienne

euros, de 100 euros en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de 450 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale dont relève la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'assureur du tiers responsable doit informer

L'article L 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit en outre que " si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 2053 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obligation