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38 029 résultats pour « article L. 362-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Christian X

613724e3cd5801467741930d

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

L. 362-1, L. 362-4.1 et R. 362-4 du Code des communes, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile

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cr

6137253fcd5801467741c31c

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable de l'infraction

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6137252ccd5801467741b8fe

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362

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6137252ccd5801467741b8f8

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

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61372596cd5801467741f04a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372596cd5801467741f051

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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6137252ecd5801467741ba04

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la d Constitution, 4 du Code pénal, fausse application des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, "en ce

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6137257acd5801467741e170

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372596cd5801467741f04b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372596cd5801467741f04f

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372596cd5801467741f050

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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6137257acd5801467741e172

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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6137267ccd58014677425f40

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372585cd5801467741e759

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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6137257acd5801467741e173

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9 juin 1993

9 juin 1993

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable

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61372672cd58014677425a4d

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable

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61372596cd5801467741f04e

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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6137257acd5801467741e171

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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61372524cd5801467741b4ca

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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61372524cd5801467741b4c9

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 du Code pénal, 6-3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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