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8 384 résultats pour « article L. 362-3 du Code du travail non visé par la ci »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372615cd58014677422d6b

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a reconnu les époux X... coupables de l'infraction de travail clandestin et les a condamnés

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d93

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

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CC

cr

6137264dcd58014677424852

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ebc

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 2, 3, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed

Source officielle
CC

cr

émentai prononcéesc/Alain Y

61372612cd58014677422bb6

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

L.362-3 et L.362-4.4 du Code du travail, 131-35 du Code pénal, 485. 512. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la diffusion

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741dee3

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

3, L. 362-4 alinéa 1, L. 362-5 alinéa 1, L. 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

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CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 2261 -14 du code du travail.

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CC

cr

6137260bcd5801467742288a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

clandestin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 362-4

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CC

cr

6137251acd5801467741afbd

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recours aux services de travailleurs clandestins et l'a condamné

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cr

613725edcd580146774219bf

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L.324-9, L.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

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cr

61372608cd580146774226b2

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris

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cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

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cr

6079a8db9ba5988459c4f203

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du

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cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a

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cr

éesc/Micheline Le Somptier

613725b0cd5801467741fc8c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 385, 410, 411, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

61372594cd5801467741ef09

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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cr

6137260ecd58014677422a1c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3,

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cr

613725d7cd58014677420e92

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du

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cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du

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cr

61372636cd58014677423d0a

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de

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