X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.361-12 du code des communes : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut être fait des concessions de terrains aux personnes

X... : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations

Guy X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Commune de Concevreux, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361

des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 361-17 du Code des communes ; alors, ensuite, qu'en estimant que l'acte du 18 août 1952, qui est un acte de vente comprenant divers biens mobiliers et immobiliers, avait pu opérer transfert de la concession

Aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, qui se sont substituées à compter du 24 février 1996 aux dispositions équivalentes figurant à l'article L. 361-12 du

peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; qu'aux termes de l'article R. 361-12 du code

    Droit interne pertinent         Article L. 361-12 du Code des communes         "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux

; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'arrêté de 1981 portant renouvellement de la concession : Considérant qu'en vertu des articles L. 36112 et suivants du code des communes alors en vigueur

et voté à la majorité requise par ce texte", ont condamné Magid Y... à la peine de 12 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale prévoit deux majorités suivant

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre

; "alors que la feuille de questions, signée par le président de la cour d'assises et par le premier juré, en application de l'article 364 du Code de procédure pénale, présente un caractère authentique

8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la commune de [Localité 1] : 37 974,81 euros [en réalité 67 974,81 euros] au titre du régime indemnitaire et des primes, 122 479,98

de Chuyer (Loire) sous les numéros 366, 368, 369, 370, 1270 et 1273 de la section C, lieudit "Berthoud" et bénéficiant selon eux d'une servitude de passage sur le fonds voisin (n° 362, 363, 364, 365,

Jack JE..., demeurant ..., 362 / Mme Chantal JF..., demeurant ..., 363 / Mme Patricia JZ..., demeurant ..., 364 / M. Christian JC..., demeurant ..., 365 / M.

E numéro 362, 364, 553, 554, 556, 557, et partie de 260.