remplissent chacune les conditions pour percevoir l'une de ces deux prestations, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Convention précitée ; 3 / qu'enfin il n'existe aucune hiérarchie entre l'allocation

L. 341-15, L. 351-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; que pour contester cette demande, M.

R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 8.

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. 10.

sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ensemble l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article 39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

R..., les juges du fond ont également violé les articles L. 351-1 à L. 351-4 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que la majoration du nombre

L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 3°/ que si l'article L. 351-8, 1° bis

Le premier juge a considéré que cette disposition ne renvoyait qu'à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, tout comme, d'ailleurs, l'article D. 351-1-4 du même code, qui précise le mode de

D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 4°/ que selon l'article L. 312-2 du code des relations entre le public

7 de l'accord PRP Usinor du 6 janvier 1994, sans s'expliquer sur la portée de l'article 4 de la convention du 29 décembre 1994 qui visait expressément l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale

de droit commun, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de l'assurance chômage, il résulte des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement

la Cour Vu les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 et les articles 1.5 et 3.1.3 du plan de sauvegarde de

R. 351-37-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-461 du 19 mai 1992. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 351-37-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans

de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est à l'âge de 55 ans que le salarié marin

3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

, bénéficie de la pension à taux plein, âge fixé à la date de la rédaction de l'accord comme à celle de la rupture du contrat du travail à 65 ans par l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale;