du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

du II de l'article 1414 du code général des impôts ».

L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, la convention conclue entre l'Etat

A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, aux autorités administratives compétentes

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation).

16 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du décret du 5 novembre 2014, faute pour l’article R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation fixant les statuts type d’une agence départementale

Il soutient que la convention est passée pour une durée minimum de 09 ans, conformément à l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

de la révision du loyer, l'indice du deuxième trimestre de l'année précédente, conformément aux dispositions de l'article L.353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, inséré dans ce code par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant

des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction