L. 351-7 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2009 et l'affaire fixée pour plaidoirie à la date du 17 décembre 2009 à 9h30 ; que les

L. 351-7 du code de la sécurité sociale lequel retenait que le salarié avait subi de « multi-traumatismes avec répétition d'intervention chirurgicales car travail avec marteau-piqueur », la cour d'appel

L. 351-7 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que la Commission nationale technique s'est très largement fondée sur les observations du médecin qualifié, que Mme B... n'a pas eu connaissance

les sommes réclamées ; elle a utilisé l’intégralité des sommes réclamées ; ses revenus sont extrêmement modestes ; les procédures de recouvrement vont débuter ; - la décision en litige méconnaît l’article

L. 311-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'article R.143-30 du Code de la sécurité sociale prévoit que la Cour nationale ne peut valablement statuer que si au moins trois de

L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, de ces divers éléments, ni expliquer en quoi ils établissaient que M.

de l'article R. 351-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en retenant que l'attitude de l'organisme social avait causé un préjudice à l'assuré et en lui allouant à ce titre l'indemnité qu'il demandait

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-22, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en

de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale.

(article L. 351-7 du code de la sécurité sociale) ".

par les articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale et qu'en conséquence son état ne permettait pas l'attribution de la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail visée

L. 351-7 du Code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause.

que la décision sera réputée contradictoire à son égard ; que la cour rappelle qu'en application des dispositions des articles L.351-7 et R.351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte

Aux termes de l'article L.351-7 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé

X... qu'il a formulée une demande de pension personnelle au titre de l'inaptitude, qu'après examen, il a été reconnu inapte au travail, au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, la

Motifs de la décision Aux termes de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale, l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 du code de la sécurité sociale

code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile.

Sur la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude : la cour rappelle qu'en application des dispositions portées aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu