X... peut prétendre au bénéfice de la majoration de carrière prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve

de Monsieur Moha X... doivent être liquidés en retenant la rédaction de l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au jour de sa demande à la Caisse ; Aux motifs que selon l'article

la mise en oeuvre progressive de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ensemble l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... pouvait bénéficier de la majoration de trimestres d'assurance pour enfant prévue par l'article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale et

X... lui demandait, d'une part, la confirmation du jugement en ce qu'il lui avait accordé le bénéfice de seize trimestres de cotisations par application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale

L 12 du Code des pensions civiles et militaires ou, subsidiairement, de l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Yvon X... ne pouvait profiter ainsi de cet avantage ; que la cour d'appel de Poitiers a violé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la Convention

L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2009, article 65, prévoit que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 les majorations éducation

L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de l'article 65 VIII de la loi n° 2009 -1646 du 24 décembre 2009 est ainsi rédigé: "I-Une majoration de durée d'assurance de quatre

que l'intéressé devait bénéficier des dispositions de l'article L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale, que ses trimestres seraient majorés de 16 unités, le renvoyant devant la caisse nationale d'assurance

-4 du code de la sécurité ; que cette disposition légale a été modifiée par une loi du 21 août 2003 ; que l'article L 351-4 nouveau du code de la sécurité sociale fait référence à un décret n° 2003-1280

L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale en sa version applicable à l'espèce.

de cassation contraire à la conventionnalité européenne à l'occasion d'autres litiges ; Et attendu qu'ayant rappelé ce principe et exactement retenu que l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale

par cette décision, cette Cour, juge du droit et de l'interprétation de la loi, s'était clairement prononcée dans le sens d'une incompatibilité des dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L.351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

O... de la majoration prévue au II de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale pour avoir élevé ses deux enfants ; aux motifs que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité