Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance °n 84-48 du 21 mars 1984 ratifiée par la

L.351-12 du code du travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3, L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 353-3 du Code du travail, ensemble les articles 2 et 20 du règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance-chômage

mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit

moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du maire de Dompierre-sur-Besbre refusant à Mlle X... l'allocation de base prévue à l'article L.351-3 du code du travail

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet

L.351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance

X... avait droit, en remplacement du salaire payé par la société CFTA, à l'allocation de chômage due en vertu de l'article L. 351-3 du Code du travail et non pas à "l'allocation spéciale FNE" ; que la

tribunal administratif de Rennes a refusé d'annuler la décision du 31 décembre 1987 du recteur de l'académie de Rennes ne lui accordant pas les allocations d'assurance qu'il sollicitait en application de l'article