Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51 4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu,

L. 351-25 du code du travail : " Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-25 et R. 351-53 ; Vu la loi n° 91-647 du

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1987) que M.

X... et sept autres salariés ; que cependant les salariés n'ont pas bénéficié de l'allocation spécifique prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute par l'employeur d'avoir obtenu de l'inspecteur

4 de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des industries du camping, ensemble l'article L. 351-25 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel

L. 351-25 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société, d'une part, à régulariser les salaires correspondant à la période d'octobre 1985 à janvier 1986 et, d'autre

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

demandé une autorisation administrative préalable ; " aux motifs que " le 12 novembre 1984, Jacques X... mettait au chômage partiel, en application des dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail,

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le bénéfice des allocations pour privation partielle d'emploi prévues par l'article

la censure, l'arrêt qui fait dépendre la suspension du contrat de travail et le paiement du salaire d'une autorisation non prescrite par loi, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

L. 143-11-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié, qui, tout en restant lié par un contrat de travail subit une perte de salaire occasionné par

A..., Y... et Z..., le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, dans l'exercice

conventionnelle de chômage partiel versée par l'employeur ; qu'en décidant cependant que l'assiette de la prime de treizième mois incluait l'allocation de chômage partiel versée par l'Etat en application de l'article

uniquement à la pièce ; Mais attendu que le salarié, qui subit une perte de salaire occasionnée par la suspension temporaire d'activité de son entreprise sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article

; qu'en méconnaissant ces réalités, la cour d'appel a transgressé les dispositions de l'article L. 351-25 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, le salarié, après les quatre semaines consécutives