L. 351-25 et R. 351-51 du Code du travail aux salaires dus pendant la période de préavis étendue jusqu'au 26 avril 1989, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et les textes précités du Code

Elle soutient qu'elle ne pouvait attribuer la retraite qu'au premier jour du mois suivant la réception de la demande conformément à l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions

L.122-14-4 du Code du travail.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

751-4 du Code du travail ; 3 ) que si comme l'a relevé la cour d'appel, M.

X... était salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait qu'à rechercher

accueilli les demandes de l'union locale CGT et du comité d'établissement de l'Hôtel Concorde Lafayette, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail

1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

sans une telle autorisation constituant dès lors le délit d'exécution de travaux sans autorisation, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 173-1, L. 214-3, L. 214

par la différence entre 60 % (35 % + 25 %) du revenu annuel antérieur du foyer et le revenu personnel de l'épouse, diminué de la part de l'enfant Sébastien (15 %) soit 52 146,75 francs ; qu'en dépit

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

L. 231-1 du Code de la construction définissait le contrat de construction de maison individuelle ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux étant un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-

du respect des conditions posées par l'article R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Marcel X..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de

L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motis, manque

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

constituer le délit d'entrave prévu et puni par l'article Lp. 344-1 du code du travail (Crim., 15 mai 2007) ; qu'il est établi que le 5 novembre 2013, M.

du siège de « l'établissement qui a embauché le travailleur » [article 6, paragraphe 2, sous b)]. 35.