; Vu le code du travail, notamment son article L. 35112 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 42122 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux "agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

) ; que l'article L. 351-3 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

incombe à celui des employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code du travail qui a employé l'intéressé pendant la période la plus longue ; qu'il était en l'espèce constant que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "ont droit aux allocations

privés d'emploi ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail

X... le versement de l'indemnisation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

- Sur le second moyen : Vu les articles L. 351-12 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et 7 à 9 du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; Attendu, selon

L. 351-4 du code du travail, l'a fait bénéficier du régime d'assurance chômage prévu par l'article L. 351-12 du même code à compter de décembre 2003 ; que M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance-chômage dans les conditions prévues à

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M.

X... par le directeur du Foyer départemental d'accueil pour adultes handicapés du château de Neuvic-Entier de lui accorder le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-12

l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement d'une allocation pour perte d'emploi à la suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.351-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée : "Ont droit aux

L. 351-4 du Code du travail, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre de ses agents

X... les allocations prévues à l'article L.351-3 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L.351-1 du code du travail : " ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article