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1 576 résultats pour « article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux tra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213f3

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

226-10, alinéa 1, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Angèle Y... coupable de dénonciation

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle en déduit que la contestation, formulée a près plusieurs années d'exécution du contrat sans réserve, ne saurait ê tre regardée comme recevable et traduirait la mauvaise foi de Monsieur [E] dans l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200192

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001510_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

ont été accordées sur les parcelles ZE n° 18, 20 et 352 à 358, dont les terrains pouvaient également être considérés à vocation agricole.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conduisant à la désignation des experts [U], [W], [X] et [Y] et aux opérations d'expertise, - autorisé le recouvrement de ses dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600054_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, le département de l’Indre demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le plan de cession soumis à l'appréciation du tribunal par Music Box Publishing répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823395

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Vu 1°), sous le n° 89 354, la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DE DEFENSE DE SANCE ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.843-1 du code de la construction et de l’habitation, le versement de l’allocation de logement d’un montant de 356 euros au bailleur est suspendue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1057ccdc6046d471794d0

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

maître de l'ouvrage déclare que 1 : 29/12/2023 La réception est prononcée sans réserves, avec effet à la date du … la réception est prononcée avec effet à la date du … …… assortie des réserves mentionnées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300359

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du 29 avril 2005, comme le relève [L] [Q], il résulte des éléments produits aux débats qu'il l'a été sur le tracé de celui créé en 1967, ce que les époux [K] ne contestent pas ; qu'à supposer même qu'il

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697bf200cdc6046d472e5743

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de condamnation sous astreinte Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8c6

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

a violé l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, 1 / que toute personne a droit à un procès équitable respectueux du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce

Source officielle