L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 : "A Paris, le préfet de police

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté

L. 342 du Code de la santé publique, devenue l'article L. 3213-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel des

du 16 fructidor an III ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement retenu qu'il résulte de l'article L. 326-1 du Code de la santé publique que la procédure administrative prévue par les articles

L. 343 du code de la santé publique ne constitue pas un préalable nécessaire à l'hospitalisation d'office que peut ordonner le préfet en application de l'article L. 342 du même code ; Sur le moyen tiré

L. 342 du Code de la Santé Publique.

publique, par dérogation à l'article 25.

1382 du Code civil et L. 3213-2 du Code de la santé publique ; 2 ) qu'en estimant que M.

5.5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1382 du Code civil 809, alinéa 2, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

de la santé publique.

B. dirigées contre l'arrêté du préfet de la Loire en date du 22 avril 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990

F. au centre hospitalier de Saint-Etienne mais de prendre à son égard des mesures provisoires en application des dispositions de l'article L. 343 du code de la santé publique ; que ces mesures relevaient

de l'article L. 342 du code de la santé publique, existant à l'époque des faits que l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes

santé publique.

Il considéra que cet acte satisfaisait aux exigences de motivation de l'article L. 342 du code de la santé publique.

L. 351 du Code de santé publique.

  398 «   Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 342 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.