; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 341-6-4, R. 324-4 et R. 341-36 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 3452-6 1) du code des transport et l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article L 3421-8 du code des transports, qui font obstacle à ce qu'un transporteur établi

R. 137 du Code de la route, ni les articles L. 324-12 et L. 611-13 du Code du travail, ni l'article 20 du Code de procédure pénale ne permettent à l'agent de police judiciaire, effectuant un service de

R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3° ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable

L. 8113-7 et L. 8112-1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L. 8112-5 que le procès-verbal constatant une infraction au code du travail et faisant foi jusqu'à preuve contraire, qui doit

L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 342-1 du code dans

des sous-traitants, ont ainsi à nouveau violé l'article 459 du Code de procédure pénale ; " et qu'enfin, l'article L. 324-9 du Code du travail qui interdit le recours au travail dissimulé par personne

23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396, 406, 407, 414, 426-3 et 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration aurait dû faire application

1233-61 du code du travail.

Selon l'article 28 de ce code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 5.

En application des articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant des 2/3 au moins

ou de gain au sens des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale ; ENJOINDRE à la CPAM de l'Isère de lui attribuer le bénéfice d'une pension d'invalidité rétroactivement à compter