du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que

ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du même code ; 2°/ qu'un créancier

L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et par les stipulations de l'article 56 de la Convention de Munich, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 611-14 du code de la propriété

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Par deux ordonnances sur requête en date des 9 et 10 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a autorisé la société

De son côté, Monsieur [F] [U] demande de : À titre principal, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au moment des faits, Constater que l'engagement de caution signé

violé les articles 341 et 342 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

2006 et 11 juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article L.341-4, devenu L.332-1 du code de la consommation ; 3°) Alors qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

N... daté du 6 octobre 2003, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause.

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

-2, du code de la consommation, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

, statuant à nouveau, au visa des articles L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité

pas apprécié la disproportion de l'engagement de caution au regard du montant de cet engagement, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°) ALORS, en tout