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6 727 résultats pour « article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100867

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L. 341-3 du code de la consommation » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l'étendue de son engagement par une

Source officielle

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TJ

CH5 - JCP

6a0f860acdc6046d477fd9a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101409

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L 341-2 du code de la consommation prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669ea331e2a18bd08ce44af9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf84bcaacdd63b12f2a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf72c64531385b024e11

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884911342d338c20d4fe93

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf64bcaacdd63b12ec2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884916342d338c20d4fefb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884913342d338c20d4feba

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884918342d338c20d4ffb2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884911342d338c20d4fe8a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6985e583cdc6046d47307818

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf84bcaacdd63b12f5a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a08cdc6046d47cf5451

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b533ea43407b9fbab12

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

697ac3ddcdc6046d470b6ff9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cfa4bcaacdd63b12fee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d63f64f312698a5eed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

6a0f8639cdc6046d477fddd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de la consommation.

Source officielle