AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100867
9 juillet 2015
9 juillet 2015
L. 341-3 du code de la consommation » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l'étendue de son engagement par une
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CH5 - JCP
6a0f860acdc6046d477fd9a7
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit
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