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1 290 résultats pour « article L. 3332-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311553_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail : " Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2006884_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005496_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail : " Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01145

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 3332-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de la sécurité juridique ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02365_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 3332-1 du code du travail : « Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l’article L. 3332-1 du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04712_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail : " Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01007

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L.3332-27 du code du travail, par dérogation aux dispositions selon lesquelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e91

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande au titre des congés payés L'article L.3141-1 du code du travail dispose que : 'Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775169

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

En vertu, d'autre part, des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise constitue un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210517

Cassation

11 juillet 2022

11 juillet 2022

collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu par les dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00964

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. ()

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00927

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00343

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité social et économique exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L. 2315-80 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00342

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité exclusivement, le tribunal judiciaire a retenu que seules les expertises mentionnées au 1° de l'article L. 2315-80 du code du travail sont intégralement

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 3332-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics visées à l'article 1er ci-dessous.

Source officielle