Les intimés font également valoir que le CE, conformément à l'article L. 3322-6 du code du travail, peut comme en l'espèce être partie à l'accord de participation et qu'il tient des dispositions réglementaires

L. 3322-6 du code du travail ; 4°/ qu'en énonçant, pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa second branche: Vu les articles L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-19 et L. 3322-6 du code du travail

, L. 442-4, L. 442-10 et L. 442-8, devenus les articles L. 1221-1, L. 2231-1, L. 3324-5, L. 3322-6 et L. 3325-1 à L. 3325-4 du Code du travail ; ALORS, SURTOUT, QUE les engagements unilatéraux de l'employeur

2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il en résulte qu'en l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu" ; qu'aux termes de l'article L 3322-6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu" ; qu'aux termes de l'article L 3322-6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu" ; qu'aux termes de l'article L 3322-6 du code du travail : "Les accords de participation sont conclus selon l'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3322-2, L. 3322-3 et R. 3322-1 du code du travail ; Attendu,

2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il en résulte qu'en l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un

L.3326-1 du code du travail.

L 3322-6 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés peut être reconnue par une convention signée à l'unanimité

19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7 du code du travail telles que résultant de la loi du 19 février 2001 étaient

février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail telles que résultant de la loi du 19 février 2001

2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il en résulte qu'en l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un

L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-6, L. 3323-4, L. 3323-5 et L. 3325-1 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 4.

121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits

3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M.