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1 515 résultats pour « article L. 3322-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3322-1, L. 3324-5 et L. 3324-10 du même code.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00021

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L 3326-1 et l'article L 3324-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200281

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

L. 136-5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble l'article L. 3322-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 136-2 du code

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198414

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Considérant, d'une part, qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail prévoit la constitution, par les entreprises soumises à cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00916

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460585.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste figurant à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070208

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070206

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb07020a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb07020c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb07020e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070210

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070214

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070216

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070218

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de22eb797effb07021a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de22eb797effb07021c

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de22eb797effb07021e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CA

Chambre sociale

62da3de12eb797effb070212

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ici, l'action du salarié ne tend pas à l'exécution du contrat de travail dès lors que la réserve spéciale de participation, prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, est obligatoire pour les entreprises

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032072681

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Considérant qu'afin d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'article L. 3322-1 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 442-2 du même code

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