L. 332-6 du code de la consommation pris en son alinéa 2, le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel emporte de plein droit la suspension des procédures d'exécution diligentées

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 janvier

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, selon ce texte,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation dans sa rédaction initiale, alors applicable : Attendu que lorsque le juge décide de réduire le montant de la fraction des

francs le montant de la fraction du prêt conventionné, qui restait dû à ce créancier ; Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut réduire

en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Et attendu que, tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, la bonne foi du débiteur

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation

L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour réduire de moitié le montant des dettes du débiteur, l'arrêt retient que le juge ne peut

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993) a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 (article L. 332-6 du Code de la consommation) ne pouvait recevoir

conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur et de leur sérieux dans l'octroi du crédit au regard des usages de la profession ; Mais attendu, d'abord, que l'ancien article

fraction de ce prêt restant due après la vente dudit bien, alors que la réglementation du "1 % Logement" interdit aux organismes collecteurs d'accorder des abandons de créances ; Mais attendu que l'article

montant de la fraction des prêts restant due aux organismes de crédit ; qu'en ordonnant la remise totale de la créance, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que l'article

1315 du code civil et L. 330-1 et L. 331-6 du code de la consommation ; 3 / que la mauvaise foi ne peut être retenue que si se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait

Mais attendu, d'abord, que la déclaration remise ou adressée par un débiteur au greffe du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, interrompt le délai prévu à l'article

prêts immobiliers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Sur les premier et second moyen, le premier pris en sa seconde branche : Vu les anciens articles L. 332-1 du Code de la consommation, celui-ci dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 332-5 du