L.332-1 du code de la sécurité sociale ; 1. ¿ ALORS QUE la prescription biennale de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en répétition de prestations de l'assurance

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part,

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, alors applicable en

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 et L. 615.21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

L 332-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit

L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ; 2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance

Elle précise qu’en application de la prescription biennale prévue à l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [J] devait lui adresser son bulletin d’hospitalisation au plus tard le

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable, les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 et rendues exécutoires par application

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

de cassation, pris de la violation des articles L. 332-1 du Code de la propriété industrielle, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité

sans droit par l'établissement de soins ; 1°) ALORS QUE la prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale s'applique à l'action de l'organisme social en répétition

en matière de contributions directes, au titre d'une action directe exclusive de toute subrogation légale ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 332-1 du Code de la

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors que « l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action dirigée contre l'assuré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil

atteinte par la prescription biennale établie par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon