Le code du sport, issu de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, qui n'a pas été ratifiée, comporte un article L. 333-1 aux termes duquel : " Les fédérations sportives

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'intérieur ont rejeté sa demande tendant à ce que l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 331-24-1 du code du sport soit pris ; 5.

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

terrestres à moteur " ; que l'article R. 331-24-1 du code du sport, issu du décret du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement, prévoit que : " Lorsque la

L.331-1 du code du sport)'; en l'occurrence, la réglementation des courses pédestres organisées par les clubs affiliés à la Fédération Française d'Athlétisme répondent à deux séries de normes, édictées

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

Vu : le code du sport ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions des articles L. 331-1 et 2 du code du sport que la cession par les fédérations sportives aux sociétés sportives de la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle est

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212

du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard

L. 331-1 du code de l'éducation.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

championnat de Ligue 1 et 2 et du 8ème de finale de la coupe de la Ligue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Antoine M..., demeurant ..., 336 / Mme Sylviane CP..., demeurant ..., 337 / Mme Claudine N..., demeurant ..., 338 / Mme Christine O..., demeurant ..., 339 / Mme Brigitte P..., demeurant 11,

Par assignation en date du 4 février 2025, la société AMMA ARCHITECTE demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile