et sa liquidation par application de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur ; que, par ordonnance du 13 juillet 1999, le président du tribunal a nommé M.

du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable,

X... a été désigné conformément aux dispositions de l'article L. 326-2 du Code des assurances, en qualité de liquidateur et a procédé le 22 janvier 1993 au licenciement de M.

en oeuvre les dispositions de l'article L 326-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable en la cause, aux fins de désignation d'un liquidateur en remplacement de Maître B... ; que par ordonnance

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 326-9 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après

Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre notifiant

L. 326-2 du Code des assurances, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure CivileC .

L. 326-2 du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

[G] [O] par décision n° 2017-C-01, rendue le 4 janvier 2017 par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L 326-2 du code des assurances Représentant : Maître Julie

a retiré son agrément à la société PME assurances ; qu'en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le président du tribunal de commerce a, le 23 décembre

en date du 4 avril 2003, qui, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, interdit d'une part à la société ICD Vie la libre disposition de la totalité de ses actifs et désigne d'autre

application de l'article L. 326-2 du code des assurances ; que par décision du 27 septembre 2002, la CCA a prononcé le transfert de certains contrats collectifs détenus par la société ICD vie au profit

Par ordonnance de référé du 23 juin 1999, la société SPRINKS Assurance a été condamnée, sur le fondement de la sanction prévue à l'article L.242-1 du code des assurances, à payer au titre de ce désordre

et bénéficiaires de contrats d'assurance sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 621-43 du code du commerce ;

appelants au soutien de l'applicabilité de l'article L. 622-28 précité concernent des cas d'espèce distincts, faisant référence à l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa version applicable à

L. 326-11 du Code des assurances a institué un régime spécifique prévoyant, d'une part, que la liquidation de plein droit encourue au titre de l'article L. 326-2, intervient lorsque tous les créanciers