notifiée ; ALORS QUE la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 3253-9 du code du travail ; qu'en estimant que la demande d'autorisation

créance née du licenciement telle que visée par l'article L.3253-9 du code du travail, Que M.

Elle conteste l'argument selon lequel Maître RIFFIER devait la licencier dans les quinze jours pour que ses indemnités soient garanties par le CGEA, car l'article L.3253-9 du Code du Travail permet la

en application du point 5 dudit article ; que Monsieur Z... revendiquait vainement l'application au litige des dispositions de l'article L 3253-9 du code du travail : « sont couvertes par l'AGS les créances

, de redressement ou de cession sont garanties par l'AGS ; que l'article L 3253-9 du code du travail dispose néanmoins que sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires

pour déterminer le moment où s'était manifestée l'intention de procéder à la rupture de leur contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les

prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

La question de savoir si les créances entrent ou non dans son champ de garantie au regard de l'article L. 3253-9 du code du travail est une question distincte qui ne justifie pas de prononcer une mise

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

L. 3252-9, L. 3252-10, alinéa 2, et R. 3252-28 du code du travail lorsque l'employeur s'abstient de faire une déclaration ou omet d'effectuer les versements en exécution de la saisie des rémunérations

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

19 du code du travail, pour demander l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile. »

procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à la demande du

8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du

et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que le litige qui porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail conclu avec un employeur

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17