Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux agents publics par l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution : " () les sommes dues à titre de rémunération

Elle fait valoir que: - le premier juge a eu une appréciation erronée des dispositions de l'article L 3252-2 du code du travail alors que la pension d'invalidité est un revenu de remplacement qui compense

Le recteur soutient qu’en application du barème de l’article R. 3252-2 du code du travail, la quotité saisissable de la rémunération de la requérante était égale à 1 517,62 euros x 1/3, soit 516 euros.

et les sommes qui lui sont dues par ce salarié ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail ; qu'en retenant

Enfin, l'article R. 3252-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2012 et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l'audience du 16 octobre 2012 * * * SUR QUOI, LA COUR : L'article L 3252-2 du code du travail

Il soutient que les retenues sont illégales et méconnaissent les dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail et que cette situation lui a causé des préjudices.

R 3252-2 du code du travail, la Caisse faisant application de ces dispositions sur le revenu mensuel communiqué par le créancier (pièce 4 de la Caisse) ; que l'article R 3252-3 du code du travail mentionnant

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

En tout état de cause aucun texte ne permet au juge de modifier le montant de la quotité saisissable, l'article R 3252-2 du code du travail étant d'ordre public.

En second lieu, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.