dissimulé, l'envoi de questionnaires écrits par l'inspecteur de recouvrement de l'URSSAF aux anciens salariés de l'entreprise contrôlée méconnaît les dispositions de l'article L. 324-12 du Code du travail

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure

dans l'établissement respectivement depuis 5 et 15 jours, recueillies par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire aux termes des dispositions de l'article L. 324-12 du code du travail

des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-12, L. 362-3, L. 143-3 du Code du travail ; 121-3 du Code pénal

° 97-210 du 11 mars 1997 a modifié l'article L. 324-12 du Code du travail permettant aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale d'entendre et de recueillir les auditions des salariés en

francs avec sursis et s'est prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-12 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 janvier 1987 et L. 324-1, L. 362-3 du Code du travail, 593

Yue Ping X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1er, 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance

Zhang, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1er, 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance

L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit

L. 324-12 du Code du travail, ensemble l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les agents de contrôle de

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324