Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

324-9 et 324-10 du Code du travail, violation des mêmes textes tels que modifiés par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du Code civil,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y..., président-directeur

dans le champ d'application des dispositions de la loi du 11 mars 1997 relatives au travail dissimulé et contenues dans l'article L. 324-10 du Code du travail à ce jour applicable ; qu'il y a lieu de

, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

A... et Corinne Z..., pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code

matérielle des formalités limitativement énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-9 dudit Code ; que, dès lors, la cour

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 620-3 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 324-14 du Code du travail ; que le gérant, Dionysos X..., n'a pas procédé aux vérifications prévues par l'article R. 324-4 du même Code ; qu'il n'a pu présenter à l'inspection du travail en août 1996

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable du délit de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du Code du travail alors, selon le moyen : 1°) que l'article L. 324-11-1 du Code

L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail n'étaient pas applicables à l'emploi de M.

131-27, 131-35 et 131-30 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 8 et 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un prévenu (Saïd X..., le demandeur

L. 324-9, L. 324-10, L. 324,11, L. 362-3, L. 320 et R. 324-4 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué