, sur le fondement de l'article L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

la préfète de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées n° XI 31, XI 25, XH 1, XI 33J, XI 33K, XE 32J, XE 32K, XE 32L à Plélan-le-Grand

L'article L. 3232-1-2 de ce code, créé par cette même loi, dispose : " Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer,

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime

orientation relative à la gestion équilibrée de la ressource en eau, qui ne répond en aucune manière aux objectifs du premier alinéa de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Enfin, l'article L. 324-8 du même code dispose que : " Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés

Ce cadre national de référence et les plans de développement rural propres à chaque région, également validés par la Commission européenne selon la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) n°1305

L.411-69 du code rural ».

seule répond à l'exigence de capacité professionnelle au sens de l'article L 411-59 du code rural l ; que M.

Elle expose qu'en application des articles L. 411-37 et L. 323-14 du code rural le preneur peut mettre le bail à disposition d'une société à objet principalement agricole ou d'un groupement agricole d'exploitation

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

RTDE répond en couverture sur aérosouterrain + mixte » ; - la seconde note (cote 3235) n'est pus datée et comprend les indications « I » et « Il » avec le nom des mêmes entreprises ; Qu'en outre : - un

1315 du code civil ; 5°/ que demandeurs à l'annulation de la vente du cheval, il incombait aux époux X...qui arguaient de l'inapplicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, d'établir

rural Midi-Pyrénées 2014-2020 ; - le code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole

Aux termes de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de