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MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03574_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Il fait valoir que : - ses observations ne portent que sur la notation annuelle en litige dès lors que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 3225-1 du code de la défense et R. 431-

Source officielle

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fc

Appel

3 juillet 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire

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Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

L. 1132-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069

Cassation

18 novembre 2020

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 4°/ que l'absence d'augmentation de salaire à compter de l'exercice d'un mandat

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