de la santé publique, du tribunal judiciaire d'Angers, d'une requête aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète au visa de l'article L 3211- 12-1 du code de la santé publique en

En application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge, et

L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose en outre: 'I.

L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique.

L'avis du collège prévu par l'article [Etablissement 1]-9 du code de la santé publique du 27 juin 2025 a préconisé la poursuite des soins sous contrainte.

le Docteur Q... le 6 août 2019 ; qu'ainsi le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 9.

Vu le certificat médical de sortir non accopagnée d'une dirée n'excédant pas 48 heures établi le 9 avril 2026 par le Dr [Z] ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé

[L] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-58 N° RG 26/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

O..., avisé de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

ensemble les articles L. 3223-1, L. 3222-5, L. 3211-12 et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3222-5, L. 3213-9, L. 3223-1, L. 3211-12, II

de son père sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique.

Selon l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la

Le 31 janvier 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, M.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l'article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Monsieur [J] [Q] né le 20 Octobre 1996 à [Localité 2] (SEINE-

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel En droit, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4.