premier président, a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 563 du code de procédure

l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 2.

L 3211-12-2 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que l'article L.3211-12 6° du code de la santé publique attribue qualité à agir à « un parent ou une personne susceptible

d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [N] [P], sa tante.

L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Y] [P] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique

psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur

et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES Partie

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1 II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique : 4.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLL5 Patient : M.

application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 2.

Le 01 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

du code de la santé publique.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que