Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : "Dans les entreprises ou établissements agricoles

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail alors en vigueur : "Dans les entreprises (...) où sont occupés habituellement plus de dix salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement

L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que lors de cette réunion, un expert-comptable a été désigné ; que celui-ci ayant fait connaître qu'il ne serait

alsacienne a été convoqué pour le 17 mars 1988 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en

L. 321-9 du même code, alors applicable, pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3, l'autorité administrative doit vérifier, notamment, "les conditions

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de licenciement pour motif économique n'est applicable que dans les entreprises

TIONS QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR PROCEDE AUX VERIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, SOIT D'ACCORDER SOIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE

OBSTACLE AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER

attestation produite, alors, troisièmement, que la cour d'appel dans ses motifs s'est contredite avec ceux d'un précédent arrêt avant dire droit, alors, quatrièmement, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article

de l'article L.321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du même article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui

L. 122-14-3 du Code du travail ainsi qu'elle y était tenue par application des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-11, L. 432-1, L. 432-5, L. 431-4, L. 431-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs,

X... ait été compris dans un licenciement portant sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; que, dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles L.321-3 et L.321-9 du

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

L. 432-1 du Code du travail ; Et attendu, dès lors, que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune proposition de modification du contrat de travail au sens de l'article L. 321