L. 321-1 du Code du travail ; alors, de sixième part, que la cour d'appel qui constate elle-même que M.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143 et L. 362 à L. 362-5 du Code du travail, et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1134 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement interne

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence posée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis ; qu'en

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher si la suppression de l'emploi ayant entraîné le licenciement pour motif économique d'un salarié était

dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'en considérant que M.

L. 321-4, alinéa 6, L. 321-4 alinéa 2 et L. 431-5 alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur doit fournir une réponse motivée, précise, écrite et articulée sur le rapport d'étude

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

du personnel de restauration de la société de services Elysées Marbeuf, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

31 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi que celui-ci comporte "des actions en vue du reclassement

n'était possible, contrairement à ce qui avait été avancé par le ministre du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que les juges du fond ne

code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017),

L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, alors, selon

au-delà de 21 heures sont considérés comme ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail

[E] [X] à payer à la société un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu

La société Entreprise [3], par son liquidateur, soutient que : - le délai de notification d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail a été respecté, - la mention du mois de « novembre »

des articles L.120-3 dans sa rédaction issue de la loi de 1994, L.324-9, L.324-10 du Code du Travail, de l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de