, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code

-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris a

, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité

de recherche" ; Sur le premier moyen de cassation de Georges V..., pris de la violation de l'ancien article 405 du Code pénal, de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

L’article L. 323-1 du même code dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et

Pour contester cet indice majoré et demander à percevoir rétroactivement une rémunération fixée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019 et 327 en 2020, il se prévaut des grilles

Sur les principes d'indemnisation L'article L. 321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1,

par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail ABUS DES BIENS OU DU

L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 10.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-11 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant refusé

application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code, 13- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, premier du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 ancien du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et 1315 du code civil ; Attendu

L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 43, alinéa 6, de la Convention collective nationale des personnels des bureaux d'études techniques,