L. 321-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le premier des contrats Finaltis présentait ce produit comme un fonds commun de placement, dont la société

D... constituaient des conseils en investissements financiers au sens des dispositions de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier. 7.

4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent, notamment, la réception, la transmission d'ordres pour le

société de gestion de portefeuille ne peut exercer d'autres services d'investissement que le service de gestion de portefeuille mentionné au 4° de l'article L. 321 1 du code monétaire et financier et

1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 du code monétaire et financier par fausse application et L. 541-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'audition de l'enregistrement

ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1

à ce qu'il puisse exécuter de tels ordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code

sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier.

des marchés financiers prévoit que : " En application du 5 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en raison

que : « En application du 5 de l'article D.321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d'investisseur ou

protocole additionnel à cette convention ; - les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-3 à 325-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont contraires au principe

561-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier et l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des marchés financiers ; - dire et juger l'Ogec recevable et bien fondé en son appel ; - réformer

à Monsieur Y... comme l'offre de souscription de prêt aux fins de placement à terme sont assimilables aux services d'investissements définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, notamment

Y... s'en sont trouvées amoindries, est donc inopérant », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier et,

, pour 1 500 000 euros de Groupement Financier dénommé alors 'Levered Ltd' et le 4 juillet 2008, pour 400 000 euros de Groupement Financier Levered Ltd.

L 321-1 du code monétaire et financier, que comme telle, elle était soumise à une obligation de blocage ou à tout le moins d'alerte, s'agissant d'un ordre passé sans couverture ; que subsidiairement dans

Sur le grief du requérant tiré de l’impossibilité d’ouvrir une procédure de sanction, elle considéra que la procédure ouverte sur le fondement de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier [CMF]

Il s'agit donc d'un instrument financier au sens de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, de sorte que la personne qui conseille, à titre professionnel et habituel, d'investir dans un tel