L. 321-1, L. 323-4, L. 323-6, R. 323-4 du code de la sécurité sociale ; 2.

L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 511-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'employeur n'a pas l'obligation de préciser, dans la lettre énonçant le motif du licenciement

63 et 76 du Code de procédure pénale et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 49 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision judiciaire ne peut être fondée que sur des moyens de

les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article R. 324-4 du code du travail est un règlement d'application de l'article L. 324-14 du même code relatif à la mise en oeuvre de la garantie financière

de 1 079,04 euros puisque l'assuré était à mi-temps thérapeutique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale

L. 141-1, L. 141-2, L. 315-1, L. 315-2 et L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que la suspension

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise

L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut procéder à l'appréciation de la légalité, de la validité ou de la portée d'un acte réglementaire

juridique et violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en vertu du principe

L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d&apos

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

321-1, 321-2 du Code pénal, 6.2 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que ne constituent un cas de force majeure permettant de relever un assuré de la prescription de deux ans encourue en application

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale sans rechercher, comme le demandait l'Assistance publique, si l'accord dont les termes étaient rappelés par la circulaire n° 1479 du 6 juillet 1978 ne permettait

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale sans rechercher, comme le demandait l'Assistance publique, si l'accord dont les termes étaient rappelés par la circulaire n° 1479 du 6 juillet 1978 ne permettait