L. 3141-22 du code du travail indique : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié

mai 2014, et qu'il lui a imposé de décompter ses congés en jours ouvrés, rompant avec un décompte en jours ouvrables conforme à l'article L 3143-3 du code du travail; alors que l'employeur, alerté sur

payés, les dispositions de l'article L 3141-3 du code du travail subordonnant le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt alors « que si les dispositions des articles L. 3141-3 et suivants du code du travail, relatives aux congés payés, sont, en principe, applicables aux agents de

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

ne pouvaient être imputés que sur des jours durant lesquels il était normalement prévu que la salariée travaille, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3141-3 et L. 3123-5 du code du travail.

L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail doivent être regardés comme ne faisant pas obstacle à ce qu'un travailleur dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, qu'elle soit ou

L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4.

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2006 et l'année 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail

du conseil de prud'hommes qu'il était saisi de demandes autres que celles formées en application de l'article L. 3142-3 du code du travail ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

L. 3133-3 du code du travail et de l'article 21 de la convention collective'', la cour d'appel a violé les articles L. 3133-3, L. 5122-1 et R. 5122-18 du code du travail, ensemble l'article 21 de la convention

CJUE concernant les congés payés, l'article 55 de la Constitution qui pose le principe de la supériorité du traité sur la loi, et de l'article L. 3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

R. 313-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un

. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret en Conseil