L'appelante indique que l'intimée fait une application inexacte de l'article R 3141-4 du code du travail, qui fixe pour l'employeur tenu de s'affilier le point de départ de l'année de référence au 1er

temps de travail effectif, Qu'il résulte de l'article L 3141-4 du code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

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L.3141-4 du Code du travail, et eu égard à sa période d'absence pour cause de maladie du 26 septembre au 31 octobre 2011. 5°) M.

2012 pour les créances salariales et du jour du jugement pour les créances à caractère indemnitaire, - ordonné l'exécution provisoire du jugement conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail

Sur le rappel de salaire lié aux heures supplémentaires impayées et non récupérées Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

MOTIFS Sur le rappel de congés payés L'article L 3141-10 du code du travail prévoit que : 'Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise

droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, dans la limite de quatre semaines.