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11 531 résultats pour « article L. 3141-3 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00113

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L. 3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui au cours de l'année de référence justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de dix jours de travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635b71fab201587f74be0328

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le rappel de congés payés : L'article L.3141-3 du Code du travail dispose que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f23e91c8e9fcf071363

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] [Z] expose en substance : - que l'article L 3141-3 du Code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc240d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc2418

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2420

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc240b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc241c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc2411

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42769066fd7c90fc2415

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc2413

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42759066fd7c90fc240f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les congés payés L'article L. 3141-3 du code du travail dispose, 'Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00320

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

légales à savoir les articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail ; que l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que : "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fdb3a702a978c11194a7ec7

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deuxjours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

légales à savoir les articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail ; que l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94517

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L'article L.3141-3 du code de travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c31cc27cf28f90966c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.3141-3 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et que la durée totale du congé exigible ne peut

Source officielle

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