Selon l'article L. 3141-15 du code du travail, 'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des

Condamne la SA OGF à régler à Madame Maryse X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile." La SA OGF a formé appel de cette décision.

L. 3141-15 du code du travail, fixé les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates des départs .

reproche à son employeur de l'avoir mis en congés payés d'office, sans délai de prévenance, ni requérir son accord préalable ; que l'employeur justifie de circonstances exceptionnelles au sens de l'article

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16.

déclinées aux articles L. 3141-13, L. 3141-17 et L. 3141-19 du code du travail, les partenaires sociaux peuvent négocier que la période de prise de congés sera collective et s'accompagnera de la fermeture

A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L 3141-15 du code du travail, l'employeur définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique la

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

L. 1232-1 du code du travail.

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 et L. 3141-16 du code du travail. » Réponse de la cour 8.

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

une 5e semaine de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-17 et suivants du code du travail et l'article 27, 5° et 6° de l'avenant « Mensuels » de la Convention collective de travail

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.

Aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version alors applicable, il ressort que : "En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article

En conséquence, le délai de prévenance de l'article D. 3141-6 du code du travail a été respecté.