L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable : Attendu que, pour rejeter la demande de la société SP3

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et L. 313-2 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier

L 313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 : 9.

Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 8.

-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, également dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; 4/ ALORS, enfin, QUE l'omission d'un élément devant impérativement

que, faute d'intégration de ce montant dans le calcul du taux effectif global, ce dernier était erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-4

L 313–2 du code de la consommation, repris par l'article L 313–4 du code monétaire et financier, exige que le taux effectif global (TEG), déterminé comme il est dit à l'article L 313–1, soit mentionné

avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [Adresse 1] nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article

1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 4) ALORS QUE le contrat de compte courant est caractérisé

1907 du code civil, L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et L. 313-4 du code monétaire et financier, telles qu'interprétées par

1er du protocole n° 1 de Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313

L. 313-4 du code monétaire et financier : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant n°3 en date du 4 mars 2013, la Sarl GREMAUD au visa des articles L. 313-4 et R. 313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1 à L. 313-4 et R. 313-1

[P] [V], domicilié [Adresse 1], notaire associé de la société [P] [V], [A] [V] et [U] [N], 4°/ la société S.U.R.E. finances, anciennement dénommée Axess finances, dont le siège est [Adresse 4],

-4 du code monétaire et financier et L. 313-1, L. 313-2, R. 131-1 et R. 313-2 du code de la consommation.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article R. 313-1du même code, dans sa rédaction