LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 313-27 du code monétaire et financier

Le Tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier en vertu desquelles il a considéré que la Banque est devenue propriétaire des créances à la date apposée sur

1165 et 1184 anciens du code civil, repris aux articles 1199 et 1227 nouveaux du même code, et l'article L. 313- 27 du code monétaire et financier ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la demande en résolution

PRETENTIONS DES PARTIES : La société CARADOR SALAISE demande de : - dire nul le bordereau portant cession de la créance de 69.390 € en application de l'article L 313-23 du code monétaire et financier

L. 313-27 du code monétaire et financier ; 2.

42 de la loi du 9 juillet 1991, 1 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement

L. 313-3 et suivants du Code monétaire et financier, une créance qu'elle détenait sur la société Eridania Beghin Say ; qu'après que cette banque, qui avait notifié la cession lui bénéficiant le 1er août

Il résulte des pièces versées aux débats et au visa des dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, que les décomptes de situation transmis à la SARL Société Immobilière

En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.

-27 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée

4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code

C'est à juste titre que le premier juge a relevé qu'en application des règles régissant les cessions de type « Dailly » et singulièrement l'article L 313-27 du code monétaire et financier, les créances

Par ses conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 28 mai 2024, ACCUEIL IMMOBILIER demande au tribunal de : Vu les articles L 313-27 et L 313-28 du code monétaire et financier, Vu les articles

L. 313-23 du Code monétaire et financier.

L.622-22 du code de commerce, 372 du code de procédure civile, L.313-24 et L.313-27 du code monétaire et financier, 1104 et 2314 du code civil'; - donner acte à l'administrateur judiciaire concluant

des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

L. 313. 12 al 2 du Code Monétaire et Financier autorisant l'établissement financier à rompre sans délai de préavis son concours qui seule importait au regard de sa mission, pour indiquer qu'en l'état