X... a soutenu n'avoir pas été destinataire de l'information annuelle due à la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour prononcer la déchéance

DISCUSSION Sur l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Considérant que l'article L.313-22 du Code monétaire et financier impose à la banque d'adresser chaque année une lettre d'information

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 313-22 du code monétaire et financier, "les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Monsieur Jean Dominique X... à lui payer la somme de 22 867 euros avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil et

en cas de contestation sur la durée d'un cautionnement ; Attendu que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier impose aux créanciers d'informer annuellement les cautions des montants restant

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

statuer sur une telle demande, même si elle porte sur le fond, Sur le fond, ils soulignent que l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit ou aux

cinq postes après déduction des paiements faits par le débiteur principal et/ou la caution ; Considérant que, si l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier n'impose pas à l'établissement de crédit

La Banque populaire ajoute que les lettres d'information annuelle envoyées aux cautions de 2001 à 2013 font ressortir le caractère omnibus des engagements de caution puisque l'article L. 313-22 du code

c.- La banque a manqué à l'obligation d'information annuelle des cautions prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. M.

Ceci étant exposé, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier impose au créancier professionnel d'informer la caution personne physique au plus tard avant le 31 mars de chaque année du montant

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

[W] se prévaut d'un défaut d'information annuelle de la caution en invoquant l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sans pour autant en préciser la conséquence ni invoquer de sanction.

AUX MOTIFS QUE « Sur le devoir d'information de la Banque ; L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours

Sur l'information annuelle de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que l'article L.313-22 du code monétaire et financier impose au créancier une obligation stricte d'information annuelle à l'égard

Considérant que l'article L.'313-22 du code monétaire et financier n'impose aucune forme particulière quant à la délivrance de l'information annuelle qu'il prévoit, cependant, il appartient à l'établissement

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.