Conformément à l’article L. 313-15 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à

l'obligation de remboursement du prêt sur le fondement de l'article L. 314-20 du code de la consommation.

Par ailleurs, sur le fondement des articles L. 313-6, L. 313-11, L. 341-26 à L. 341-28 et D. 111-8 du code de la consommation, les consorts [X]-[G] réclament la déchéance du droit aux intérêts.

en conformité avec l'article L.313-11 du code de la consommation.

313-24 [du code de la consommation] […] ».

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement

et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, 1103, 1104, 1193

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors, en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

[P] est régi par l'article R 314-3 du code de la consommation de l'Etat, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et déclaré applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article R 351-4 de ce même code

Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions de ce code relatives aux crédits immobiliers

L. 311-22 du code de la consommation (disposition reprise par l'actuel article L. 312-34) ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 311-22, devenu L. 312-34 du code de la consommation, ne permet pas

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du octobre 2016, L. 311-9, devenu L. 311-1-11° du code de la consommation, L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion